logo

Conseil de Discipline

CHAPITRE 4

Article 123 : Le pouvoir de discipline est exercé à l’égard des étudiants par un conseil de discipline dénommé "Conseil de Discipline de l'Ecole", Conseil qui statuera sur tout manquement de l'étudiant aux mesures édictées par le présent règlement.

Article 124 : Le conseil de discipline est composé de cinq (05) membres titulaires et de cinq (05) membres suppléants. Ces derniers siègent qu’en absence des membres titulaires. Ces membres sont désignés par le Directeur de l'école parmi les enseignants, pour une durée d'une (01) année.

Les membres du conseil élisent le président du conseil et son rapporteur. Un représentant élu des étudiants ou son suppléant y est convié en qualité d’observateur.

Article 125 : La saisine du conseil se fait par son président, à la demande du responsable de la pédagogie sur la base d’un rapport détaillé et circonstancié du plaignant.

Article 126 : Le rapport doit contenir :

- L’identité du concerné ;

- Le récit détaillé des faits ;

- La description du préjudice éventuel ;

- les identités des témoins, et/ou les preuves irréfutables.

Article 127 : À la demande du président du conseil de discipline, l’administration pédagogique doit fournir le dossier complet de l’étudiant mis en cause.

Article 128 : Selon la gravité de l’infraction commise, des mesures conservatoires peuvent être prises par le Directeur de l’établissement en attendant la tenue du Conseil de Discipline.

Article 129 : Les infractions du premier degré sont entre autres :

- Tentative de fraude ou fraude établie à l'examen (tentative de passage de brouillons ou de copies d’examen, dictée, exposé visible de toute copie dans l’intention d’aider le voisin) ;

- Perturbations sonores intra ou extra muros des enseignements ou des examens (éclats de voix, sonnerie de portable, musique…) ;

- Affichage anarchique et non autorisé de documents ;

- Propos et comportement irrévérencieux à l’égard d’une tierce personne ;

- Comportement et propos racistes ou ségrégationnistes ou sexistes ;

- Port de tenues vestimentaires indécentes, débraillées et/ou inconvenantes ;

- Occupation non autorisée des lieux pédagogiques ;

- Indiscipline caractérisée envers l’ensemble du personnel de l’école.

Article 130 : Les infractions du second degré sont entre autres :

- Récidive des infractions du premier degré ;

- Fraude préméditée établie à l'examen (communication par téléphone mobile et accessoires toutes générations confondues, calculatrice programmable, équipement électronique, détention de documents non autorisés ….) ;

- Refus d’obtempérer à des directives émanant du personnel enseignant dans l’exercice de ses fonctions ;

- Propos injurieux à l'égard d'autrui ;

- Entrave à la bonne marche de l'université, violence, menace et voies de faits de toute nature, désordre organisé ;

- Détention de tout moyen aux fins de porter atteinte à l'intégrité physique du personnel de l’école et des étudiants ;

- Usurpation d’identité, faux et usage de faux, falsification et substitution de documents administratifs ;

- Diffamation à l'égard de l'ensemble du personnel de l’école et des étudiants ;

- Actions délibérées de perturbation et de désordre caractérisés portant atteinte au bon déroulement des activités pédagogiques (entraves aux enseignements et aux examens ou leur boycott, regroupement perturbateur…) ;

- Vols, abus de confiance et détournements de biens de l'établissement, des enseignants et des étudiants ;

- Détérioration délibérée des biens de l'établissement (matériels, mobiliers et accessoires).

Article 131 : Toute faute non énumérée dans les articles 129 et 130 est qualifiée de faute de premier degré si ses effets sont individuels et de second degré si ses effets sont collectifs.

Article 132 : Les sanctions applicables aux infractions de premier degré sont :

- L’avertissement verbal.

- L’avertisesment écrit.

- Le blâme.

- Le 0/20 à l’épreuve.

Article 133 : Les sanctions applicables aux infractions du second degré sont :

- l’exclusion du module.

- la non-validation de l’année en cours.

- l’exclusion d’un semestre ou d’une année au sein de l’établissement.

- l’exclusion définitive de l’établissement.

Article 134 : Les sanctions disciplinaires prononcées par les conseils de discipline sont immédiatement exécutées et ne préjugent pas des poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.

Article 135 : Par mesure conservatoire, dés sa mise en accusation et en attendant la délibération du conseil de discipline, l’étudiant peut être suspendu de toutes les activités pédagogiques et peut être interdit d’accès à l’école. Cette suspension est prononcée par le directeur de l’école après avis du président du conseil de discipline.

Article 136 : Une copie du rapport du conseil de discipline est versée dans le dossier de l’étudiant(e).

Article 137 : Le conseil de discipline doit se réunir dans les huit (08) jours qui suivent sa saisine.

Article 138 : Toute indisponibilité d’un membre permanent doit être signalée dans les 48h pour permettre son remplacement par un membre suppléant.

Article 139 : La programmation du conseil de discipline est rendue publique par voie d’afichage.

Article 140 : L’étudiant mis en cause ainsi que le délégué des étudiants sont convoqués au même moment et selon des procédures distinctes.

Article 141 : Le délégué des étudiants participant à la réunion du conseil de discipline ne peut se prévaloir du droit de défendre l’étudiant mis en cause. Sa présence est un gage d’objectivités des délibérations.

Article 142 : L’étudiant mis en cause peut consulter son dossier auprès des services de la scolarité et peut verser au dossier tout document ou élément contradictoire, 48h avant la réunion du conseil de discipline.

Article 143 : À l’issue des débats, le conseil de discipline prononce la nature de la sanction à bulletin secret, sans la présence de l’étudiant et du délégué des étudiants.

Article 144 : Si après la prononciation de la sanction un élément nouveau de nature à changer la qualification de l’infraction apparaît, l’étudiant peut introduire un recours auprès du président du conseil de discipline, au plus tard, 15 jours après la notification de la décision.

La recevabilité du recours est instruite par le conseil de discipline et notifiée à l’étudiant.

Article 145 : La décision du conseil de discipline est :

- notifiée à l’intéressé.

- rendue publique, au plus tard, 72h après la réunion du conseil.

- inscrite à son dossier.

- communiquée aux autres établissements d’enseignement supérieur et à l’ONOU si la sanction est l’exclusion d’au moins une (01) année.

Article 146 : Après accomplisement de la sanction d’exclusion, l’étudiant est réintégré dans ces droits universitaires.

Contactez nous si vous avez besoin de plus d'informations.

Contactez-nous